LOI PACTE ET LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS

Sont parues au Journal officiel (JO) cette semaine deux lois d’intérêt majeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019. 221 articles constituent ce texte protéiforme qui comporte plusieurs mesures concernant la Protection […]

Travail du dimanche

Travailler le dimanche : ce que dit la loi En pratique, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, c’est à dire que son employeur doit lui accorder chaque semaine au moins un jour de repos, en principe le dimanche. C’est le repos dominical. Cependant, plusieurs types de dérogations existent au principe […]

DROIT DE CRITIQUE ET DENIGREMENT : Attention à la vérification des faits relatés

Les journalistes et auteurs d’avis devront faire preuve de prudence lors de l’exercice de leur droit de libre critique, ces derniers pouvant très facilement être poursuivis pour dénigrement. C’est en effet dans ce sens que s’est prononcée la Première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018. Le dénigrement est […]

COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »

Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]

RETOUR SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT

Le législateur a admis que les cadres dirigeants se voient exclus de l’essentiel des règles protectrices relatives à la durée du travail. Ceci étant, la définition de cette catégorie de cadre est strictement définie à l’article 3111-2  du Code du travail. Selon le texte, il s’agit de ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance […]

DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : Vers une nouvelle évolution de la réglementation

  Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs : développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ;  permettre aux salariés détachés de continuer à […]

RAPPROCHEMENT DES BRANCHES PROFESSIONNELLES : GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT

Au regard de l’étendue du projet que constitue la réduction du nombre de branches au plus à 200 à brève échéance, aucune organisation professionnelle d’employeurs ne peut se considérer comme étrangère à ce sujet. Que la branche soit forte ou faible en termes d’effectifs (d’entreprises et de salariés) ou en termes de vitalité de la […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]

DETERMINATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES

En vertu de l’article L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du Code du travail, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit énoncer les catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois. En effet, la notion de catégories professionnelle est essentielle pour établir l’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE. Dans un arrêt de principe du […]

La négociation de branche par les ordonnances de Macron

LA NEGOCIATION DE BRANCHE PAR LES ORDONNANCES MACRON Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la loi El Khomri. La négociation d’entreprise n’est pas remise en cause par les ordonnances Macron mais celles-ci redonnent à la branche un rôle actif. Nouvelle articulation entre accord […]