Sont parues au Journal officiel (JO) cette semaine deux lois d’intérêt majeur.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019.
221 articles constituent ce texte protéiforme qui comporte plusieurs mesures concernant la Protection sociale telles que la refonte des contrats d’épargne retraite supplémentaire et le développement de l’Épargne salariale.
Elle entreprend également une simplification des seuils sociaux imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises.
La loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a également été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019.
Dans sa version initiale, le projet de loi proposait une « indemnité de proche aidant », supprimée lors des négociations parlementaires.
Le texte final prévoit une négociation obligatoire de branche quadriennale sur « les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants » telles que l’aménagement des horaires de travail.
Il permet un meilleur accès au droit au répit et à la formation à travers le développement du relayage du proche aidant, par le biais de professionnels médico-sociaux et enfin l’inscription de l’identité du proche aidant dans le dossier médical partagé (DMP).
En outre, des mesures en faveur des aidants devraient être annoncées en juillet.
Définition du droit au répit
Le droit au répit est une aide qui permet de financer les prestations suivantes :
- l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit,
- un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial,
- un relais à domicile
L’aide est limitée à 500 € par an.
Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) acquittant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions.
Conditions pour bénéficier de l’aide au répit
Les aidants familiaux pouvant bénéficier du droit au répit, lorsque :
- le proche aidé bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie,
- ils assurent une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
- ils ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage
L’aide au répit peut se déclencher lorsque le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint.
Il convient de rappeler que le montant de l’allocation (APA) est déterminé par le plan d’aide (évalué avec la grille AGGIR) et les du proche aidé.
