Mise en oeuvre de la solidarité financière : l’URSSAF doit désormais produire le procès-verbal lors de l’instance
Dans deux arrêts du 8 avril 2021, qui seront publiés au rapport, la Cour de cassation dit que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal
Vers un nouveau report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle ?
Deux nouveaux projets de décret visant à reporter au 1er juin 2021 (contre le 1er mai 2021 actuellement) la baisse des taux d’indemnisation versée à l’employeur et au salarié dans le cadre de l’activité partielle, ont été envoyés aux partenaires sociaux.
Plan d’apurement et remise de cotisations : décret d’application
La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
Activité partielle et garde d’enfants : précisions
Depuis plus d’une semaine, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, de nombreuses interrogations se posent sur la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, y compris lorsque l’activité du salarié est, en tant que telle, « télétravaillable mais que ce télétravail apparaît difficilement conciliable avec la garde d’un enfant (notamment en bas âge).
ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
Embauche des saisonniers
Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
Clause d’exclusivité : nullité et dommages et intérêts
Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité.
Les principales évolutions et précisions apportées par le BOSS sur la doctrine administrative
Comme indiqué dans notre article de ce jour, le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), issu du travail collaboratif réalisé par l’Acoss (devenue l’Urssaf caisse nationale) et la Direction de la sécurité sociale, a été mis en ligne le 8 mars 2021.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Transitions collectives : le Q/R du Ministère du travail est en ligne
Le Ministère a mis en ligne un questions-réponses relatif au dispositif « transitions collectives » qui permet d’anticiper les mutations
Protocole sanitaire en entreprise : version du 8 avril 2021
Une seule nouveauté à signaler, et non des moindres : l’obligation de rédiger un “plan d’action pour réduire le temps de présence sur site” (télétravail) est étendue à l’ensemble du territoire (page 6).
Index égalité professionnelle : que doivent faire les entreprises retardataires ?
Les entreprises qui sont depuis le 1er mars 2021 dans l’obligation de publier leur index de l’égalité femmes-hommes, ont encore beaucoup de progrès à faire.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
LE BOSS : quelles conséquences en tirer ?
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement été mis en ligne le 8 mars 2021 (https ://boss.gouv.fr) et, pour cette occasion, un webinar de présentation a été réalisé par la direction de la sécurité sociale et l’Urssaf caisse nationale (anciennement l’Acoss).
Le classement en invalidité d’un salarié : quelles incidences sur le contrat de travail ?
L’assurance invalidité du régime général de Sécurité Sociale a pour effet de garantir une pension d’invalidité à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle, pension qui est versée par la Sécurité Sociale, complétée, le cas échéant, d’une pension complémentaire versée par le régime de prévoyance.
Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats “article 83” vers les PERO
Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.
Surveillance en entreprise : jusqu’où peuvent aller les employeurs ?
A l’aune de l’affaire IKEA, il apparaît utile de se demander ce qu’a le droit de faire un employeur en matière de surveillance de ses salariés.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
Activité partielle : nouveau report jusqu’au 30 avril 2021 des taux de prise en charge
Il convient de noter, au préalable, que cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ?
Le contentieux portait sur une prétention liée à une discrimination dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Fonds de solidarité : mise à jour
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
1er avril 2021 : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télétravail et contrôles
Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail (DGT) appelle l’inspection du travail à renforcer ses contrôles en matière de plans d’action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent mettre en place.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), dorénavant intégrée à la DSN, et la contribution y afférente, sont gérées par l’Urssaf.
Autorisation de travail des étrangers : nouvelles règles
Un décret du 31 mars 2021 vient modifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger.
Apprentissage : ouverture du dépôt des données comptables des CFA
Entre avril et juillet 2021, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences.
Communiqué de presse sur la question des vacances scolaires et de l’activité partielle pour garde d’enfant
Le sujet des conséquences de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé hier entre le Ministère du Travail et les organisations patronales et syndicales, en particulier l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
Mesures renforcées : la liste des commerces essentiels autorisés à ouvrir
Le Ministère de l’Economie a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s’appliquent, à partir du 3 avril, à tout le territoire.
Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Alors que plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter le barème Macron, une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 mars écarte également l’application du barème Macron.
Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au BOSS
Ainsi que nous l’indiquions dans notre actualité du 19 mars dernier, l’URSSAF a mis en ligne une base documentaire opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales : le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Contrôle des inspections du travail dans les 19 départements confinés
La nouvelle version du 23 mars du le protocole sanitaire en entreprise permet un meilleur contrôle du déploiement du télétravail, dans les 19 départements mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Activité partielle : prolongation des taux actuels et et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
Télétravail et titres restaurant
Le TJ de Paris rend une décision à contre-courant du jugement du TJ de Nanterre en affirmant que :
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont “invités” à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Deux décrets attendus sur l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 mars 2021
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, lequel prévoit un maintien jusqu’au 30/4/2021
Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du Q/R du Ministère
Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.
La pertinence de la data room dans le cadre de la mission de l’expert du CSE
Par le passé, le code du travail prévoyait expressément que l’expert-comptable du comité d’entreprise disposait des mêmes prérogatives que le commissaire au compte dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Prolongation et aménagement des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021
Pas de condition de durée d’activité minimale, pas de délai de carence, pas de durée maximale d’indemnisation.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE
Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.
Licenciement pour inaptitude et motivation de la lettre de licenciement
La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle exige d’être rigoureux.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
Le gouvernement renforce ses préconisations sanitaires en matière de restauration d’entreprise
Pour tout le territoire (et non seulement les départements visés par le confinement), il est préconisé : de privilégier les paniers repas, de déjeuner seul à son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires,
