Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Mais le salarié conteste la régularité de ce licenciement.
Le salarié prétend que l’employeur doit faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et que faute d’avoir respecté cette obligation, l’employeur lui doit des dommages-intérêts pour non-information des motifs de l’impossibilité de reclassement.
Mais dans cette affaire, l’employeur lui avait ici proposé des offres de reclassement, conformes à l’avis du médecin qui a validé leur compatibilité avec l’aptitude du salarié et le salarié les a refusées.
Aussi, dans cette hypothèse, la Cour de cassation considère que l’employeur n’était pas tenu par l’obligation d’exposer par écrit les motifs qui empêchent le reclassement du salarié, finalement licencié pour inaptitude.
En effet, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, mais n’est pas tenu par cette obligation lorsqu’il a proposé un emploi au salarié, qui l’a refusé.
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