Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

CSE : consultations ponctuelles

prorata temporis

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Telle est la solution rendue pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre, qui sera publié au rapport annuel.

Cass. soc., 21 sept. 2022, 20-23.660

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content