CSE : consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable

Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).

Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?

Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)

Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.

CSE et ordre du jour

Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).