Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
