Dans un article publié sur son site internet, le Ministère du Travail détaille les règles applicables en matière de responsabilité de l’employeur.
Tout d’abord, il est rappelé qu’il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyen renforcée. L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité civile en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.
De plus, chaque salarié doit être acteur de sa propre protection, notamment en respectant les gestes barrière.
Le document rappelle qu’au regard des dispositions en vigueur, la réglementation sur le risque biologique s’applique aux professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du fait de la nature de leur activité habituelle (ex : professionnels de santé et de secours), ainsi qu’aux travailleurs dont les fonctions les exposent à un risque spécifique quand bien même l’activité de leur entreprise n’impliquerait pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique (ex : aide à domicile, services à la personne).
En matière de responsabilité pénale, il est rappelé que :
- pour les infractions aux règles de santé et de sécurité sanctionnées par le Code du travail, le principe est celui d’une faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire,
- pour les délits non intentionnels prévus par le Code pénal, la responsabilité peut être engagée à l’encontre de tout individu ayant personnellement contribué au dommage causé par sa négligence ou son imprudence.
Le Ministère affirme :
« Dans le contexte d’une épidémie telle que le coronavirus, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydroalcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale ».
