Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus.
Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus.
Pour autant, les délais ne suivront pas cette prorogation puisqu’une ordonnance vient leur fixer un terme précis.
S’agissant de la « période juridiquement protégée » prévoyant le report de divers délais et dates d’échéance à compter du 12 mars 2020, son terme est définitivement fixé au 23 juin 2020 : à cette date, les différents délais juridictionnels ou administratifs recommenceront à courir.
La suspension des délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales court jusqu’au 30 juin inclus.
La stratégie de reprise du recouvrement pourra ensuite être affinée en fonction des remontées terrain.
S’agissant de la suspension ou du report des élections professionnelles, les processus en cours devront reprendre à compter du 31 août et les processus électoraux à engager devront l’être entre le 24 mai et le 31 août.
La terme de la période au cours de laquelle des JRRT et des congés peuvent être imposés aux agents publics est fixé au 31 mai.
Enfin, pour les ordonnances prises depuis le 23 mars dont la période d’application était définie par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire à l’heure actuelle le 10 juillet, il est prévu qu’un décret pourra avancer cette date.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
