Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF devant la commission de recours amiable peut quand même, par la suite, contester le redressement dont il fait l’objet par la voie de l’opposition à contrainte.
Cass. Civ. 2ème ch., 22 septembre 2022, n° 21-11.862 et n° 21-10.105
