Licenciement : attention au principe de faveur

Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements.

Dépassement de la durée maximale de travail et licenciement

Le dépassement de la durée maximale de travail constitue-t-il une cause de licenciement ? Non, la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.

Inaptitude et licenciement

Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.

Licenciement : lien entre le pénal et le civil

Au visa du principe de l’autorité au civil, de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation rappelle que : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. »

Licenciement et violation de la liberté d’expression : conséquences

Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »

Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. Il convient de rappeler que l’article L. 1233-3, 1 du Code du travail prévoit expressément que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature à caractériser des difficultés économiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.

Exercice du droit de grève

Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.

Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?

xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.

Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité

La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.

Partage de la charge de la preuve en cas de licenciement d’un salarié ayant relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou crime

Un salarié, occupant un poste de direction dans une association œuvrant pour la protection des personnes vulnérables, dénonce à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de son employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis au sein de la structure qui l’emploie.

L’obligation de se faire vacciner

Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner ni sanctionner pour cela.

WEBINAR : Quels outils pour se réorganiser face à la crise ?

En dépit des mesures de soutien mises en place par L’État incluant un dispositif d’activité partielle très protecteur, la crise économique mondiale liée au Covid-19 va contraindre un grand nombre d’entreprises à se restructurer pour assurer leur pérennité. Dans ce contexte, il nous apparaît opportun de faire un tour d’horizon des différents outils, qu’il s’agisse […]

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.   Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un […]

Permis de conduire d’un salarié : retrait ou suspension

Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles. Peut-on rompre le contrat de travail ? Que ce soit […]

Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée

Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du CSP, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours d’un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]