Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.   Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un […]

Permis de conduire d'un salarié : retrait ou suspension

Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles. Peut-on rompre le contrat de travail ? Que ce soit […]

Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée

Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]

Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés

Même si la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, la Cour reconnaît cependant qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation. Ainsi, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les […]

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]