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Arrêt pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste

pass sanitaire

Un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu, peu important qu’immédiatement après cet arrêt et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.

 

Cass. Soc. 13 avril 2022, n° 21-13.314

 

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-04-13_2113314#_

 

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