Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation admet que l’état de santé du salarié puisse justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Pour mémoire, selon l’article L.1471-1 du Code du travail, l’action en contestation d’un licenciement est ouverte durant douze mois à compter de sa notification.
En l’espèce, la salariée a contesté son licenciement plus de deux ans après ce dernier.
Pour autant, la chambre sociale de la Cour applique l’article 2234 du Code civil qui précise que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la force majeure.
La Cour retient que les certificats médicaux produits par la salariée et son hospitalisation pendant plusieurs années démontraient d’importants troubles anxio-dépressifs l’empêchant de mener à bien toute démarche personnelle, sociale ou administrative et caractérisant la force majeure.
De ce fait, l’intéressée s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir, de gérer son dossier prud’homal ; la prescription avait alors été suspendue et son action en contestation de son licenciement était dès lors recevable.
Cass. soc. 25 janv. 2023, n°21-17.791
