Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : quelles conséquences ?

La rupture de la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié est discriminatoire et entraîne la nullité de la rupture.

Toutefois, dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Haute juridiction précise que cette nullité n’ouvre pas droit, pour le salarié, au versement de l’indemnité de préavis de licenciement.

En effet, les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Cass. Soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content