Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Elle confirme que le point de départ du délai de prescription de cette action court à compter de la conclusion du CDD lorsque celle-ci est fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat, susceptible d’entraîner sa requalification (Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.437).

En l’espèce, n’étaient pas mentionnés le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (cf. C. trav., art. L. 1242-12, 1°).

La Cour considère que le salarié avait nécessairement connaissance de l’absence de cette mention dès la conclusion du contrat et fixe le point de départ du délai de prescription à cette date, en application de l’article L. 1471-1, alinéa 1er.

Share this article

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content