Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire interne pour examiner les recours des salariés à l’encontre de l’employeur ne bénéficie pas du statut protecteur.
En considération d’une règle posée fixée depuis longtemps, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail.
Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire qui n’ont pas la même nature que les commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional.
