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NAO et établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de négociation

Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.

Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-15.874

https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1447c1ccb0008628aeb

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