Le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d’heures de délégation.
En conséquence, la réunion organisée par l’employeur à la demande des membres du CSE ayant exercé leur droit d’alerte s’impute sur le crédit d’heures.
Les membres du CSE ne peuvent pas exiger que le temps de réunion soit assimilé à du temps de travail effectif.
Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-16230
