Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
Tel est l’apport d’un arrêt du 12 mai 2021.
En l’espèce, une société avait conclu avec les organisations syndicales un PSE.
Celui-ci prévoyait :
- une indemnité supra conventionnelle pour les salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, pour ceux dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement en interne et pour ceux dont le poste est également supprimé et dont le licenciement ne peut être évité,
- ainsi qu’une indemnité exceptionnelle temporaire de 12 mois pour les salariés de l’entrepôt logistique qui acceptent de passer d’une équipe de nuit à une équipe de jour (cette indemnité étant destinée à compenser la perte des primes de nuit).
Certains salariés passés en équipe de jour sollicite alors le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle. Ils finissent alors par l’obtenir via un protocole transactionnel.
D’autres salariés, également passés en équipe de jour, tentent de l’obtenir, mais l’employeur refuse.
Ils saisissent alors le Conseil de prud’hommes.
Les salariés invoquent ainsi une inégalité de traitement.
La Cour d’appel donne gain de cause aux salariés.
Elle condamne ainsi la société à leur verser cette indemnité supra conventionnelle.
La Cour d’appel met ainsi en avant le fait que l’employeur ne leur a pas proposé de transaction alors que l’ensemble de ces salariés étaient dans une situation équivalente.
La Cour de cassation donne finalement raison à l’employeur.
Elle considère ainsi, au visa de l’article 2044 du Code civil, qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
Cass. Soc. 12 mai 2021.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/550_12_47051.html
