Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage.
En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été transféré à compter de cette date en application de L. 1224-1 du code du travail.
Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-24464
