Dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. Civ. 2, 25-5-2023, n° 21-15.842), la Cour de cassation rappelle que l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents 3 mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur (C. assur. art. L. 141-4).
Ce texte, qui concerne les contrats de groupe tant à adhésion facultative qu’obligatoire, ne prévoit pas d’exception à cette obligation d’information lorsque la modification apportée aux droits et obligations des adhérents au contrat résulte d’un accord collectif.
Ainsi, rappelle la Cour de cassation, « la remise de la notice définissant les nouvelles garanties résultant d’une modification du contrat initial d’assurance collective obligatoire, est une condition de leur opposabilité à l’adhérent (2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-22.780, publié et 2e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-10.735). »
Logiquement, la Cour de cassation censure la Cour d’appel ayant déclaré opposable à M. [H] la notice ayant pris effet au 1er janvier 2014, en relevant que, nonobstant leur absence de notification préalable, les modifications du contrat entre l’assureur et le souscripteur d’une assurance de groupe produisent de plein droit effet à l’égard des adhérents et que les développements de M. [H] sur l’absence de communication de cette notice sont inopérants.
Pour accéder à l’arrêt, c’est ici : https://www.courdecassation.fr/decision/646efdca3fdabad0f888e652
