Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. Soc, 15 mai 2019, n° 17-22.224).
La Cour de cassation, au visa de l’article L.2313-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en 2014, de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1382 du Code Civil, et de la directive européenne du 11 mars 2002, casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond ayant débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel.
La Cour d’appel avait retenu que la société reconnaissait avoir violé ses obligations légales, mais avait rejeté la demande au motif que la salariée ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice en lien avec ces carences.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, la salariée ayant subi un préjudice sans qu’il lui soit nécessaire de le caractériser.
Cet arrêt semble remettre en cause, ou à tout le moins, limiter la portée les arrêts de la Cour de cassation ayant jugé qu’il appartenait à celui qui invoquait un préjudice de le démontrer (Cass. Soc 13 avril 2016 n°14-28293, Cass. Soc 29 juin 2017 n°16-11280, Cass. Soc 30 novembre 2017 n°15-26248, Cass. Soc .3 mai 2018, n°16-26796).
