Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EST DECLARE NUL

A la suite de son licenciement, un salarié a engagé une action afin de le faire déclarer nul et sollicité des dommages et intérêts.

Par un récent arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié selon lequel il aurait dû être pris en compte les salaires
des 12 derniers mois exempts des arrêts de travail pour maladie.

Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 18-17.120

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content