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Intéressement : URSSAF

prorata temporis

L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.

La Cour de cassation considère que l’accord d’intéressement déposé postérieurement à la date limite fixée par la loi ouvre droit aux exonérations de cotisations sociales pour les seules périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Cette solution posée par la Cour de cassation s’applique même lorsque la conclusion de l’accord est intervenue dans les délais.

Cass. Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.367

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