Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause.
Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts.
Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires de l’entreprise, ce que l’employeur conteste.
Il considère en effet que la somme qu’il a été condamné à payer est une somme brute, de laquelle il doit donc déduire les cotisations et contributions sociales salariales, ce que confirme le juge.
Faute de précision dans le jugement, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur l’indemnisation allouée.
