Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Jusqu’au 1er septembre 2022, la direction de la Sécurité sociale considérait que seuls les salariés pouvant justifier du caractère obligatoire de sa couverture, en tant qu’ayants-droits, via en particulier une cotisation famille obligatoire, pouvaient bénéficier d’une dispense d’affiliation au contrat santé collectif de leur propre entreprise.
Confirmant l’abandon au 1er septembre 2022 de cette interprétation, à l’occasion de la mise en ligne de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS), la Cour de cassation considère que tous les salariés couverts, en tant qu’ayants-droits, par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur entreprise, sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.
La solution confère une plus grande liberté au salarié souhaitant être dispensé en qualité d’ayant-droit, dès lors qu’elle n’exige pas la démonstration du caractère obligatoire de son adhésion au sein de l’entreprise tierce.
La portée de cette décision doit néanmoins être appréciée à sa juste mesure des lors qu’elle fait suite à un contentieux prudhommes (et non URSSAF) dont il ressort que le caractère obligatoire imposé par l’employeur n’était pas expressément stipulé, ni au niveau de l’entreprise, ni au niveau de l’accord de branche.
