Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Discrimination syndicale : le juge ne peut pas annuler l’autorisation de licencier

Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel (en d’autres termes les juges judiciaires) ne peuvent, en la présence d’une discrimination syndicale, annuler le licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation, accordée par l’inspection du travail, est devenue définitive.

Face à une telle situation, le conseil de prud’hommes et/ou la cour d’appel :

– peuvent octroyer au salarié des dommage et intérêts, en cas de caractérisation d’une discrimination syndicale,

– mais ne peuvent pas annuler le licenciement, sauf à contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Telle est la solution affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt qu’elle a rendu le 17 janvier 2024 (n°22-20778).

Les employeurs doivent donc être combatifs et persuasifs devant le juge administratif aux fins de faire confirmer par ce dernier la légitimité de l’autorisation de licenciement accordée par l’inspection du travail, ce qui les mettra ainsi à l’abri d’un risque de nullité du licenciement devant le juge judiciaire.

https://www.courdecassation.fr/decision/65a788d7c53a55000879150e

télécharger

Share this article

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content