Suite aux nombreuses sollicitations, l’État a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, à destination des entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration qui perdent 50% de chiffre d’affaires.
L’aide apportée par le dispositif coûts fixes est réservée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros par mois ou appartenant à des secteurs qui subissent un niveau de charges fixes particulièrement élevé comme :
- l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
- les salles de sport,
- les salles de loisirs intérieures,
- les zoos et jardins botaniques,
- les établissements thermaux,
- les parcs d’attraction,
- les discothèques.
Cette nouvelle aide couvre, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Simplification du dispositif « coûts fixes »
Par décret paru le 21 mai 2021, le Gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à ce dispositif :
- L’aide qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février-mars-avril et mai-juin) pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois
- Le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois et non mois par mois pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année
- Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.
Elargissement du fonds de solidarité pour les entreprises sans référentiel N-1
Enfin, concernant les problématiques portant sur les reprises d’entreprises, un décret vient de paraître pour ouvrir l’accès au fonds de solidarité aux entreprises ayant été reprises en 2020 mais qui n’ont pas eu d’activité du fait de la crise et ne pouvaient donc justifier d’un chiffre d’affaires de référence en 2019.
