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Actualité législative et règlementaire
Au JO du 31 mars 2020, un décret sur le fonds de solidarité.
Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
– l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
– le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros,
– le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros,
– ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
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Activité partielle
Régime social
- Exonération de cotisations sociales de l’indemnité conventionnelle confirmée par l’URSSAF
Dans un communiqué sur son site internet, lundi 30 mars, l’URSSAF indique que le régime social « de faveur » de l’indemnité d’activité partielle est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Pour sa part légale, comme pour son complément éventuel, l’indemnité d’activité partielle est :
– exonérée de cotisations sociales,
– soumise à CSG (taux de 6,2% applicable aux revenus de remplacement) et CRDS (0,5% sur une assiette de 98,25%).
NB : des cotisations maladie s’appliquent en Alsace-Moselle (1,5%) et pour les non-résidents fiscaux en France (2,8%).
- Assujettissement aux cotisations aux régimes de protection sociale confirmée par les organismes assureurs et institutions de prévoyance
Dans un communiqué publié lundi 30 mars, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance font part d’une position de place au sujet de l’assujettissement de l’indemnité d’activité partielle aux cotisations aux régimes de protection sociale.
Elles indiquent que « sauf indication contraire de l’organisme, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».
- Activité partielle pour les salariés du particuliers employeurs et les assistants maternels
La secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé que dès lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle.
Les parents employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarie, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt.
Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées (ou heures d’absence dans le cas des salaires mensualisés), ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation.
Le site Pajemploi comporte l’ensemble des indications à ce sujet.
- Arrêt garde d’enfant modification des modalités de déclaration
Le site Net-entreprises met à la disposition des entreprises ayant des volumes importants de déclarations d’arrêts de travail pour garde d’enfant un service de dépôt de fichier permettant de déclarer en une seule fois un ensemble de salariés concernés.
Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert aux utilisateurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.
La date de l’arrêt doit obligatoirement se situer entre le 13 mars 2020 et la date du jour de déclaration, et sa durée doit être comprise entre 1 et 21 jours maximum. Il est en outre impossible d’effectuer des déclarations anticipées.
- Prime PEPA dite Prime Macron
La loi d’urgence du 23 mars habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Bruno LEMAIRE a évoqué la possibilité de moduler la prime en fonction des conditions de travail (un salarié présent physiquement pourrait toucher plus qu’un salarié en télétravail) ainsi qu’un doublement du montant maximal jusqu’à 2.000 €.
La date limite de versement, actuellement fixée au 30 juin, serait repoussée.
D’autres points restent à trancher, notamment s’agissant de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement.
- Caisse de congés BTP : rétrocession de cotisations versées
Dans un communiqué du 28 février, le conseil d’administration de l’Union de caisses de congés intempéries du BTP (UCF CIBTP) a annoncé procéder à une rétrocession de 80% du montant des cotisations prélevées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
La raison (non liée au contexte sanitaire) : peu d’aléas météorologiques sur les dernières années ont conduit à couvrir les aléas du régime à un niveau supérieur au plafond réglementaire.
- Formation : bilan pédagogique et financier
La date de clôture de la télétransmission des Bilan pédagogique et financier des organismes de formation a été reportée au 30 juin 2020, et non plus le 31 mai 2020.
- Appel au volontariat dans l’agriculture
Près de 150 000 volontaires pour aider les agricultures, c’est l’appel qui a été lancé conjointement par le ministre de l’agriculture et le syndicat agricole FNSEA, mardi 17 mars, a bien été entendu par les Français.
Près de 145 000 personnes se sont portées volontaires en s’inscrivant sur la plateforme « Des bras pour ton assiette ».
La plupart seraient des salariés devant faire face à un arrêt de leur travail.
Ils viendraient pallier l’absence des emplois saisonniers, ordinairement pourvus via l’emploi de travailleurs venus de l’étranger.
