Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai de carence a été supprimé pour les personnes qui sont exposées au Coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d’un contact avec une personne malade du Coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique.
En principe, en tant qu’employeur, vous versez, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :
- justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du premier jour d’absence),
- sauf exception, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS,
- être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne (article L 1226-1 du Code du travail).
En cas d’absence pour maladie, vous complétez l’indemnité journalière de Sécurité sociale.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables également, vous appliquez un délai de carence de 7 jours en cas d’arrêt d’origine non professionnelle. Votre indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence (Code du travail, art. D. 1226-3).
Il convient de noter qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous indemnisez votre salarié dès son 1er jour d’absence.
Dans ces situations, il n’y a pas de délai de carence.
Mais attention, ce délai de carence de 7 jours ne s’applique pas aux personnes qui sont en arrêt de travail en raison du Coronavirus.
Pour les personnes qui sont exposées au Coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, vous versez l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dès le premier jour d’arrêt de travail.
Cette indemnité brute complémentaire ajoutée aux IJSS et aux indemnités complémentaires versées éventuellement par un régime de prévoyance pour la seule part de ces indemnités correspondant au financement patronal doit permettre à chaque bénéficiaire de percevoir 90 % de sa rémunération brute.
Dans ce cadre, les IJSS doivent être reconstituées en brut et les indemnités complémentaires doivent être prises en compte pour leur montant brut afin de définir le montant brut de cette indemnité complémentaire.
L’indemnité complémentaire est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité complémentaire n’est pas due si le salarié a déjà épuisé son droit à indemnisation complémentaire au titre de précédents arrêts de travail.
Attention : l’arrêt de travail doit avoir été délivré par le Médecin de l’ARS
Mise en place d’une procédure spéciale pour les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure de confinement
A l’origine, les parents qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler afin de garder leur enfant en raison du Coronavirus pouvaient se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité.
La procédure a été simplifiée pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants même ceux non-scolarisés.
Il n’est plus nécessaire de passer par un médecin de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail.
C’est à vous, en tant qu’employeur, d’effectuer la demande d’arrêt.
Ce régime spécifique des indemnités journalières s’applique aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être mis en arrêt de travail.
Votre entreprise doit être dans l’impossibilité de mettre le salarié concerné en télétravail pendant la période d’isolement.
Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées.
Les listes de ces communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats.
Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt peuvent bénéficier de ce régime particulier.
Si les conditions sont remplies, vous effectuez les démarches via le télé-service « declare.ameli.fr » de l’assurance maladie afin qu’un arrêt de travail soit délivré au salarié.
Cet arrêt de travail est d’une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt que vous avez déclaré.
Après vérification des éléments transmis par les services concernés, le salarié pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale spécifiques à la gestion du Coronavirus.
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020
