L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si la convention collective ou le contrat de travail lui attribue cette faculté.
A défaut, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir valablement lever la clause – et ainsi être dispensé de verser au salarié la contrepartie.
La Cour de cassation précise que la faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence peut être prévue implicitement par la convention collective.
En l’espèce, l’avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale des pompes funèbres prévoyait simplement que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié ».
La Cour de cassation considère qu’il en résulte que l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence sans que l’accord du salarié ne soit requis.
