Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ?
En 2010, les partenaires sociaux du secteur des prestataires de services du tertiaire ont conclu un accord de branche permettant aux employeurs de ce secteur d’activité de recourir à un CDD particulier : « le contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation de linéaires », pour valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais un syndicat a contesté cet accord, estimant que le recours au CDD était irrégulier puisque l’optimisation de linéaires constitue l’activité normale et permanente de ces entreprises d’actions commerciales.
Or, un CDD ne peut jamais être valablement conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, au risque d’une requalification du CDD en CDI.
Sauf que ces emplois sont, par nature, temporaires, constate le juge.
En outre, il existe, dans ce secteur d’activité, un usage constant de ne pas recourir au CDI.
Le contrat d’intervention d’optimisation linéaire tel que défini par l’accord de branche constitue donc, en réalité, selon le juge, un CDD d’usage.
Cet arrêt met un terme à un long épisode judiciaire qui a été clôturé récemment par un arrêt du Conseil d’Etat qui a rejeté l’action de la CGT contestant l’arrêt d’extension de l’accord sur le CDD d’usage dans ce métier.
Sources : Cass. Soc. 20 février 2019, n° 17-16450
Conseil d’Etat, 18 juillet 2019 n° 357039
