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Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail.
Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient alors à l’inspecteur du travail de rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié.
Dès lors, la demande de l’employeur doit être suffisamment précise pour permettre à l’inspecteur d’appréhender la cause de ce licenciement.
Un arrêt du Conseil d’État rappelle ce principe.
Il précise ainsi : « qu’aux termes de l’article R. 2421-10 du code du travail, «la demande d’autorisation de licenciement (…) énonce les motifs du licenciement envisagé» ; que lorsque l’employeur sollicite de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement; si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore par des mutations technologiques ».
On l’aura compris, pour l’employeur, la demande d’autorisation de licenciement, n’est pas une demande de pure forme.
CE, 26 sept. 2018, n° 401509
