Une salariée avait utilisé la carte carburant associée à un véhicule de service à des fins personnelles, pendant ses congés.
Elle avait été licenciée pour faute grave.
Dans le cadre de la procédure prud’homale engagée par la salariée, l’employeur sollicitait le remboursement des dépenses litigieuses.
La Cour de cassation confirme que ce dernier était en droit de solliciter le remboursement des sommes issues de la mauvaise utilisation des équipements de travail, quand bien même, d’une part, il ne démontrait pas avoir informé la salariée des règles associées à l’utilisation du véhicule de service et, d’autre part, le licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où elle ne démontrait pas l’intention libérale de l’employeur relative à ces dépenses personnelles, la salariée était tenue de rembourser les dépenses engagées.
Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-10.384
https://www.courdecassation.fr/decision/654b35a456298f8318387927
