Les modalités du plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori publié
Des contrôles massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activité partielle ont été annoncés. Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles : détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases […]
Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anti-corruption dans l’entreprise et sur les vérifications anti-corruption dans le cadre de fusions-acquisitions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles. L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]
