Un montant, même forfaitaire et indépendant du nombre d’heures de travail réalisé, doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il rémunère le travail effectif et se rattache à l’activité personnelle d’un salarié
Dans cette affaire, une entreprise de transport sanitaire verse une indemnité à ses salariés travaillant le dimanche et les jours fériés, dont le montant est fixé forfaitairement et ne diffère pas à raison du nombre d’heures effectuées.
