Salariée enceinte : l’absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement
Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force l’étendue de la protection accordée à la salariée enceinte. Elle juge que l’absence de déclaration immédiate de l’état de grossesse ne peut constituer une faute grave, même lorsque les fonctions exercées exposent la salariée à […]
Impossibilité de licencier une salariée enceinte même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), une salariée avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, elle fut licenciée pour motif économique.