Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge.
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
