Rémunération/intéressement/participation

Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.

Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023

L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le « montant net social ». Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.

Salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires : le point sur leur statut

En cet été caniculaire, les incendies de grande envergure se multiplient sur le territoire. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a appelé au civisme des employeurs – tant publics que privés – afin qu’ils autorisent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à s’absenter pour aider leurs collègues professionnels.

Faut-il encore verser une prime discrétionnaire ?

Pendant longtemps, la jurisprudence a admis l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire, indépendamment de tout critère prédéterminé, sous réserve de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination entre les salariés. Pour autant, le caractère discrétionnaire de cette prime peut conduire à deux interrogations : celle de savoir si c’est l’existence […]

TROP PERÇU DE SALAIRE : Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?

Demander le remboursement Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue […]

INDEMNITÉ DE REPAS FORFAITAIRE : Complément de salaire ou remboursement de frais

Mode de remboursement Vous pouvez rembourser les frais de repas : soit sur la base des dépenses réelles. Le salarié est remboursé de la totalité des frais engagés. Il fournit les justificatifs de ses frais pour obtenir le remboursement, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Il faut justifier […]

RAPPEL DE SALAIRE : Quelle base retenir en cas de reclassification conventionnelle

Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d’un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ?   Conventions […]

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener

  Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]

MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE

  Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]

LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?   Étape 1 : Connaître les […]

VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019

Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]

LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES

La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]

LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]

HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]

LE RAPPEL DES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS

Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées. Il est donc intéressant de faire le point […]

LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019

L’Urssaf  propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]

VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]

PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

L’Administration apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, concernant les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle dans une instruction interministérielle du 4 janvier 2019.  Instruction interministérielle du 4 janvier 2019

SMIC, MG, …. au 1er janvier 2019

SMIC ·      Taux horaire : 10,03 € ·      1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance MG ·      3,62 € Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relève du salaire minimum de croissance […]

VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018

Dans son guide Employment & Labour 2018, the In-House Lawyer (Legal 500) offre un état des lieux des grandes questions relatives au droit du travail en France.   Rupture du contrat de travail, procédures contentieuses et non-contentieuses, protection des salariés, rémunération…   Des réponses sont apportées sur les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les employeurs […]

L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-il compatible avec le principe d’égalité ?

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]

MODULATION DES REDRESSEMENTS URSSAF EN MATIERE DE PREVOYANCE/RETRAITE : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés

Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions. De lourdes conséquences en cas de manquement Ces conditions d’application stricte concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication […]

BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]

Quand et comment l’employeur peut-il procéder à des retenues sur salaire ?

Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard (participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, […]

COMPTE EPARGNE TEMPS : mode opératoire

Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative.  Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.  Ce […]

GARANTIE DE REMUNERATION

La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la notion d’avantages individuels acquis née des lois Auroux en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs. La jurisprudence passée n’avait pas pour autant permis de clarifier leur contour et rendait souvent nécessaire une analyse au cas par cas. La […]

PRECISIONS SUR LA NOTION DE PROMESSE D’EMBAUCHE

L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail. En conséquence, le non-respect d’une telle promesse par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil des prud’hommes […]

LA PRIME DE 13E MOIS PEUT ETRE RÉSERVÉE AUX SEULS CADRES

La loi n’oblige pas les employeurs à verser une prime de 13e mois à leurs salariés. Son versement n’est obligatoire que si le contrat de travail, une convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas faire de différence entre les salariés en CDI et ceux […]

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