Prévoyance complémentaire et portabilité des garanties en cas de rechute après la rupture d’un contrat de travail
En cas de rechute postérieurement à la rupture du contrat de travail d‘un salarié percevant à cette occasion des prestations de prévoyance, l’organisme assureur peut-il être sollicité ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 en édictant des règles qui ne sont pas l’application stricte des lois et des décrets.
Projet d’instruction interministérielle : suspension du contrat de travail / Traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
Un projet d’instruction interministérielle relative au traitement du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail fait l’objet d’une consultation de place et a été communiqué aux acteurs concernés.
