JO DU 17 DECEMBRE 2020 : Publication de l’ordonnance en matière de congés payés, RTT, CET et prêt de main d’oeuvre
Une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, est publiée au JO de ce jour. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, […]
PRET DE MAIN D’ŒUVRE : Un salarié mis à disposition d’une entreprise peut présider le CE
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-18.681), la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur peut déléguer ses pouvoirs pour la présidence du Comité d’entreprise à une personne qui n’est pas directement salarié de l’entreprise mais mis à sa disposition dans le cadre d’une opération de prêt de main d’oeuvre. […]
ASSOUPLISSEMENT DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE : Les secteurs d’activité concernés sont précisés par décret du 30 octobre 2020
Le décret précisant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées a été publié au Journal Officiel du 31 octobre (décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020). Ce décret est pris en application de l’article 52 de la loi du 17 juin […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
CDD, activité partielle, prêt de main d’œuvre, titres restaurant : le Gouvernement prépare une nouvelle série d’ordonnances
On pensait que le droit du travail avait été amplement, et suffisamment réformé pour un certain temps, par les ordonnances de 2017 prises en début de mandat par la nouvelle majorité mais, la crise sanitaire est l’occasion pour l’exécutif de multiplier les changements, tous présentés comme urgents, nécessaires et temporaires. Depuis plusieurs semaines, le gouvernement […]
COVID-19 : de nouvelles ordonnances
Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]
