Mise en oeuvre de la solidarité financière : l’URSSAF doit désormais produire le procès-verbal lors de l’instance
Dans deux arrêts du 8 avril 2021, qui seront publiés au rapport, la Cour de cassation dit que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal
