Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ?
Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise. La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible […]
Un représentant du personnel qui ne respecte pas les règles de confidentialité et de sécurité informatique internes à l’entreprise et manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Dans cette affaire (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366), une membre du comité d’entreprise européen contestait l’avertissement qui lui avait été notifié pour :