Inaptitude : point de départ de la contestation de l’avis du médecin du travail
Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la notion de « notification » faisant courir le délai de 15 jours pour contester devant le Conseil de Prud’hommes l’avis du médecin du travail.
