Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
DEUX NOUVELLES ORDONNANCES ONT ÉTÉ ADOPTÉES HIER EN CONSEIL DES MINISTRES
Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi : possibilité pour le gouvernement de maintenir la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 Une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : possibilité d’instaurer plusieurs taux d’allocation : · un taux générique, · […]
CIRCULAIRE UNEDIC DU 8 JANVIER 2021SUR LE MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL ET SUR LES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19
La Direction des affaires juridiques de l’UNEDIC a publié une circulaire du 8 janvier 2021 prévoyant le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19. Télécharger ici
UNE ORDONNANCE FIXE LE TERME DES MESURES D’URGENCE
Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus. Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus. Pour […]
Mesures d’urgence en matière d’assurance chômage
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, un décret du 14 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’ordonnance prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « […]
