La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
HS/HC
Le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000€ à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025
Sous réserve de confirmation par l’administration le montant de 7500€ est net imposable, donc 8037€ brut à appliquer en paye.
La formule livrée par la DGFIP : Montant net fiscal = montant brut * (1 – (0.9825 * 0.068)).
Déduction forfaitaire(TEPA) étendue aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret.
RTT
La possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui sont alors exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
Transport et mobilité durable
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.
Activité partielle
Le dispositif exceptionnel de chômage partiel, mis en place pour protéger les personnes vulnérables est prolongé.
A compter du 1er septembre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret (et au plus tard le 31 janvier 2023 ).
Titres restaurant
Le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur sera aussi revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022, passant de 5,69 à 5,92 €, ce qui permettrait de relever la valeur faciale maximale du titre restaurant de 11,38 à 11,84 €.
Aussi, à compter du 1er septembre et jusqu’à la fin de l’année 2023, tous les produits alimentaires seront éligibles au paiement par titre-restaurant (c’est-à-dire y compris les produits d’alimentation non immédiate).
Augmentation du plafond journalier, qui passe de 19 à 25 euros.
Il s’appliquera dans les restaurants et dans les supermarchés pour les achats alimentaires.
Intéressement et épargne salariale
Les entreprises de moins de 50 salariés ont désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n’est pas couverte par un accord de branche agréé.
Une procédure dématérialisée de rédaction d’accord d’intéressement sera créée au 1er janvier 2023.
La durée de l’accord d’intéressement peut être désormais être de 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant).
Déblocage exonéré anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limité de 10 000 €.
Prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Sous conditions.
