Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi : possibilité pour le gouvernement de maintenir la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021
Une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : possibilité d’instaurer plusieurs taux d’allocation :
· un taux générique,
· un taux majoré pour les entreprises des secteurs protégés (annexes I & 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020),
· et un nouveau taux « super majoré » pour certaines entreprises subissant une très importante baisse de chiffre d’affaires (à compter du 1/3/2021 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30/6/2021)
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