Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur
Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement.
Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement
La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement.
Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.