Représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Le Ministère du travail publie une FAQ dédiée à la « représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises », dispositif issue de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021.
Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
